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S’incorporer ou être travailleur autonome?

S’incorporer ou être travailleur autonome?

C’est une des questions qui m’est posée le plus souvent.

Un travailleur autonome progresse pendant 2 ou 3 ans et par la suite, la question vient. Cependant, ce n’est pas toujours la même réponse pour tous. Il est important de voir les buts de chacun.

Il est évident qu’il y a un coût économique à détenir une société par actions. Celle-ci est une entité juridique distincte face à son actionnaire. Il faudra produire des états financiers et des déclarations fiscales. Fiscalement, pour créer une société par actions, il doit y avoir suffisamment de bénéfices pour laisser les surplus dans la société. Si ce n’est pas le cas et que l’actionnaire a besoin de toutes les liquidités, l’intérêt économique diminue de beaucoup. Il faut donc voir s’il y a d’autres critères dont on devrait tenir compte.

Comme autres critères, il y a les aspects légaux, soit la protection des actifs et la responsabilité civile.

Lorsqu’un entrepreneur exerce ses activités professionnelles, il peut y avoir des risques de poursuite. La société par actions étant une entité juridique distincte, elle procure donc une protection des actifs personnels de l’actionnaire. L’actionnaire sera cependant responsable des cautionnements qu’il aura signé pour la société.

Pour la protection d’actif, on peut planifier de créer une deuxième société par actions pour y inclure certaines immobilisations corporelles servant à l’exploitation de ses activités, comme par exemple les immeubles. S’il y a une poursuite dans la société exploitante, les immobilisations corporelles seront ainsi protégées. De plus, les biens seront séparés de son actionnaire.

Dans certains cas, il pourrait y avoir un avantage à être incorporé et ainsi y voir une plus-value et un sérieux professionnel face au public.

Au niveau fiscal, le taux d’impôt est beaucoup plus faible dans une société par actions qu’un particulier en autant qu’on accumule les surplus dans la société. La société est un véhicule dans le but de reporter les impôts. Ce sont ces surplus à un taux d’impôt plus faible qui devient avantageux. Comme pour les travailleurs autonomes, les sociétés ont à effectuer des acomptes provisionnels. Pour les productions fiscales, voir autre texte sur Quand produire une déclaration fiscale.

Il est important de bien planifier les situations avec une ou des sociétés dès le départ pour éviter des coûts supplémentaires dans l’avenir. Il pourrait y avoir une planification financière complète au niveau familial et ainsi planifier le légal, le fiscal et le comptable.

Lorsque l’on veut créer une société par actions, faire affaire avec un notaire ou un avocat est un avantage et cela peut éviter des problèmes futurs (fiscaux et comptables). De plus, il faudra mettre à jour le livre des procès-verbaux annuellement. Il est important que ce livre soit à jour car il comporte toutes les décisions légales au cours de la vie de la société. De plus, lors d’une vérification fiscale, ce registre devra peut-être être remis à l’instance gouvernementale qui en fait la demande.

Si le travailleur autonome fait partie d’un ordre professionnel, il est important de s’assurer qu’il est bien légal de s’incorporer et des conditions que cet ordre permet concernant l’exploitation d’une société par actions. Il pourra y avoir des restrictions et des conditions à respecter.

Il faudrait s’assurer d’avoir une police d’assurance responsabilité permettant à l’actionnaire d’être protégé concernant les possibles poursuites liées aux activités professionnelles.

Ce texte n’est qu’un résumé et ne s’applique pas à tous les particuliers. Il serait important de rencontrer un comptable pour plus d’informations.

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